Réseau transmission en agriculture > Comment optimiser ma fiscalité ?

Comment optimiser ma fiscalité ?

Comment optimiser ma fiscalité ?

 

Pacte Dutreil, TVA, Plus-values... quelles solutions pour optimiser ses revenus avant de transmettre son exploitation agricole ?

 

Dans une exploitation soumise au bénéfice réel, l’exploitant cédant sera imposé sur son revenu de l’année auquel s’ajoutera divers revenus exceptionnels :

 

  • Les écarts éventuels entre la valorisation des stocks et leur valeur au bilan.
  • Les éventuelles réintégrations fiscales (DFI, étalements, …)
  • Les éventuelles plus-values professionnelles.

 

L’impôt généré peut être conséquent et entraîner des difficultés de trésorerie pour le cédant.
Heureusement, des solutions existent pour en atténuer les effets à condition d'anticiper.
Votre comptable, votre conseiller de gestion, vous conseilleront efficacement sur cette problématique si vous les sollicitez au minimum 5 ans avant votre cessation d’activité.

 

L’imposition immédiate du bénéfice agricole

 

Au régime du forfait et dans le cas d’un changement d’exploitant, le bénéfice de l’exploitation transférée est imposable au nom de l’exploitant qui a levé les récoltes en cours d’année d’imposition. Si le repreneur et le cédant ont participé l’un et l’autre aux récoltes, le bénéfice forfaitaire est partagé au prorata de la durée.

Au régime du bénéfice réel, en plus de son résultat courant, l’exploitant cédant est imposé sur le résultat exceptionnel, lié d’une part, à l’écart entre l’évaluation des stocks et leur valeur au bilan, d’autre part, aux éventuelles plus-values professionnelles dégagées et enfin aux réintégrations fiscales de déductions pour investissement non utilisées, sur les subventions d’équipement non-amorties, sur les profits en sursis d’imposition (plus-values étalées sur 3 ans)…

 

Les plus-values

 

Pour les exploitants relevant du régime d’imposition aux bénéfices réels, les cessions de biens immobilisés (bâtiments, matériels, plantations et parfois terres) génèrent souvent des plus-values taxées au régime des plus-values professionnelles.

 

Les exploitations peuvent bénéficier d’une exonération totale aux conditions suivantes :

  • Activité agricole exercée pendant au moins 5 ans.
  • Moyenne des ventes agricoles Hors Taxes sur les exercices clos au cours des 2 années civiles précédentes inférieure à 250 000 € (quote-part de chiffre d’affaire en société).

 

Pour les associés exploitants en GAEC, EARL et SCEA, une exonération des plus-values sur les cessions de parts s’applique si leur quote-part de chiffre d’affaires HT est inférieure au seuil de 250 000 €.

 

Deux autres dispositifs d’exonération des plus-values sur matériel existent.

  • L’un est lié à la valeur de l’entreprise : l’exonération sera totale si la valeur de l’entreprise transmise (hors immeuble) est inférieure à 300 000 € ; elle sera partielle et dégressive si la valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 €.
  • L’autre s’applique à la seule condition que l’exploitant fasse valoir ses droits à la retraite.
    Une exonération des plus-values sur immeubles, fonction de la durée de détention, peut venir compléter ces dispositifs.

 

La TVA

La vente de biens de l’exploitation est soumise à la TVA, toutefois un régime de dispense peut être appliqué en cas de cession d’une universalité de biens entre redevables de la TVA.
La cessation d’activité peut entraîner une régularisation de la TVA déduite sur les bâtiments, si la durée de détention du bâtiment par l’exploitation est inférieure à 20 ans.
Pour éviter de reverser au fisc les 20ème de TVA, et si le bâtiment est loué, l’option à la TVA bailleur de biens ruraux est une solution.

 

Le Pacte Dutreil

 

Souffrant à l’origine d’une relative désaffection liée à sa complexité, le pacte Dutreil est désormais devenu un dispositif incontournable pour transmettre une entreprise familiale dans les meilleures conditions.

 

Son objectif ?
Exonérer de droits de donation ou de succession, à hauteur des trois quarts de leur valeur, les transmissions à titre gratuit portant sur des parts ou des actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

 

Mais au-delà de leurs avantages fiscaux, “les pactes Dutreil permettent d’assurer la pérennité des entreprises familiales car ils garantissent, pendant la délicate période de la transmission, la stabilité du capital et le maintien de la direction de l’entreprise par la présence obligatoire d’un dirigeant parmi les signataires du pacte ou leurs donataires ou héritiers”.

 

Un engagement collectif de conservation

 

Pour profiter de ce dispositif d’exonération partielle, il faut commencer par signer, avant la transmission de l’entreprise proprement dite, un engagement collectif de conservation.
De quoi s’agit-il ?
D’un document rédigé sous seing privé et enregistré auprès d’un service des impôts ou d’un acte notarié par lequel vous vous engagez avec un ou plusieurs autres associés ou actionnaires de votre société à conserver collectivement vos titres pendant une durée minimum de deux ans.
Pour être valable, l’engagement doit porter sur un nombre de titres représentant au moins 34 % du capital de la société.

 

Puis au moment de la donation, chacun des donataires doit à son tour s’engager à conserver individuellement les titres qu’il vient de recevoir pendant quatre ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation.
Cet engagement est pris dans l’acte de donation ou dans la déclaration de succession.

 

Enfin, dernière condition : un des signataires de l’engagement collectif de conservation ou un des donataires ou héritiers doit s’engager à exercer une fonction de dirigeant dans la société pendant toute la durée de l’engagement collectif de conservation ainsi que pendant les trois années qui suivent la transmission à titre gratuit.

Dès lors que ces conditions sont réunies, les parts ou actions transmises sont exonérées de droit de donation ou de succession à hauteur des trois quarts de leur valeur.
Autrement dit, le donataire ou héritier n’aura des droits à payer que sur les 25 % restants, après application éventuelle de l’abattement dont il bénéficie (100.000 euros par bénéficiaire si la transmission est faite au profit des enfants).
Mais ce n’est pas tout : si la donation est consentie en pleine propriété et que le donateur a moins de 70 ans au jour de la donation, les donataires peuvent bénéficier d’une réduction des droits à payer.

 


Partagez
sur les réseaux
Actualités
Abonnez-vous
au flux rss
Flux RSS